Conditions générales

Conditions Générales d’Utilisation

Les informations les plus importantes concernant EliteSingles et son fonctionnement, tout comme celles concernant la résiliation de votre Abonnement Payant se trouvent dans notre rubrique Aide, dans la catégorie "Adhésion Premium". Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à contacter notre équipe du Service Clientèle EliteSingles.

Conditions Générales d’Utilisation EliteSingles - Mise à jour: Decembre 2017

1           INTRODUCTION

1.1           Les présentes Conditions générales s’appliquent entre Spark Networks Services GmbH (la « Société », « Spark Networks Germany », « nous », « notre » ou « nos ») et vous (« vous », « votre », « vos » ou « vous-même. »).

1.2           Nous sommes fiers de fournir des services de petites annonces en ligne pour que des adultes célibataires puissent se rencontrer.

1.3           Les présentes Conditions générales de vente associées à notre Politique relative au respect de la vie privée constituent un Accord ayant force obligatoire entre vous et nous (l’« Accord ».)

1.4           Nous sommes responsables du contenu du présent Site Internet. Nos coordonnées sont les suivantes :

Spark Networks Services GmbH

Kohlfurter Straße 41/43 10999 Berlin (Allemagne)

Geschäftsführer (dirigeants) : Michael Schrezenmaier, Herbert Sablotny

Numéro d’immatriculation au registre du commerce : 115958 B (Tribunal chargé de la tenue du registre : AG Charlottenburg, Berlin)

1.5           L’Accord, tel que modifié en tant que de besoin, s’applique à l’ensemble des utilisateurs de l’un quelconque de nos Services.

1.6           Si vous devenez Membre, vous aurez accès aux Services liés au ou aux produits de la Société dont vous êtes Membre. Si vous répondez à certains critères, la Société sera en droit de décider à son gré de rendre votre profil visible par les Utilisateurs d’autres sites Internet et Applications exploités par la Société et dont vous n’êtes pas Membre.

1.7           Le présent Accord s’applique à l’ensemble des caractéristiques, vignettes actives (widgets), modules d’extension (plug-ins), applications, contenus, téléchargements ou autres services :

1.7.1           Qui nous appartiennent et que nous contrôlons et que nous mettons à votre disposition ;

1.7.2           Qui affichent un lien vers le présent Accord.

1.8           Il vous est rappelé que vous devez vous conformer à la législation applicable. Vous vous engagez en outre à ne pas utiliser nos Services pour des motifs illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, délictueux, obscènes, diffamatoires, haineux, raciaux ou offensants du point de vue ethnique ou de manière vulgaire ou à des fins de harcèlement ou de diffamation ou à toute fin qui serait choquante par ailleurs.

1.9           Nous nous réservons le droit de résilier votre accès aux Services si vous violez les présentes Conditions générales de vente.

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONTIENNENT DES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS LÉGAUX, VOS RECOURS ET VOS OBLIGATIONS. ELLES CONTIENNENT DIVERSES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS.

LE DROIT RÉGISSANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EST FONCTION DE VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE. VEUILLEZ LIRE L’ARTICLE 24

SI VOUS HABITEZ AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA OU SI VOUS PORTEZ PLAINTE CONTRE LA SOCIÉTÉ AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA :

·         VOUS ACCEPTEZ QUE LES LITIGES SOIENT TRANCHÉS PAR ARBITRAGE AYANT FORCE OBLIGATOIRE ;

·         VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE ;

·         VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT À UN ARBITRAGE COLLECTIF ; ET

·         VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UN PROCÈS AVEC JURY.

VEUILLEZ LIRE L’ARTICLE 25

2           DÉFINITIONS

2.1           Aux fins des présentes Conditions générales de vente,

2.2           « Adhésion » désigne votre droit à l’un ou plusieurs des Services du fait que vous êtes Membre. Ce droit peut varier en fonction du caractère payant ou non de votre Adhésion (ainsi que les produits de la Société auxquels vous avez adhéré).

2.3           « Applications » désigne individuellement et conjointement chacune et l’ensemble des Applications mobiles, des Applications de bureau et des Applications Web ;

2.4           « Applications de bureau » désigne les applications de bureau publiées par la Société et qui peuvent être offertes de temps à autre ;

2.5           « Applications mobiles » désigne l’application iOS et l’application Android ou toute autre application logicielle pour appareil portable ou tablette publiée par la Société et qui peut être offerte de temps à autre ;

2.6           « Applications Web » désigne les applications web publiées par la Société et qui peuvent être offertes de temps à autre ;

2.7           « Conditions générales de vente » désigne les conditions générales de vente qui, associées à la Politique en matière de respect de la vie privée, constituent l’Accord entre vous-même et la Société, telles que modifiées par la Société à son gré à tout moment et publiées sur les sites Internet ;

2.8           « Membre » désigne toute personne dont l’Adhésion a été acceptée par la Société et dont l’Adhésion est valide à la date des présentes. Le terme « Membre » s’entend des Membres payants et des Membres qui ne paient pas, selon le contexte ;

2.9            « Politique relative au respect de la vie privée » désigne la politique relative au respect de la vie privée disponible à cette adresse : https://www.elitesingles.ca/fr/protection-des-donnees, laquelle, associée aux Conditions générales de vente, constitue l’Accord conclu entre vous-même et la Société ;

2.10       « Services » désigne chacun et l’ensemble des services fournis par la Société, quel que soit le support (y compris, sans limitation, les Sites Internet, les Applications et toute autre technologie) ;

2.11       « Site(s) Internet » désigne individuellement ou collectivement les sites Internet exploités par la Société ;

2.12        « Utilisateur » désigne l’un quelconque des Membres ou des Visiteurs ;

2.13       « Visiteur » désigne toute personne qui navigue dans les Services ;

2.14       Les termes au singulier s’entendent aussi au pluriel et vice versa, selon ce qu’exige le contexte.

3           VOTRE VIE PRIVÉE — COLLECTE ET RÉTENTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

3.1           Nous sommes soumis à la législation européenne en matière de respect de la vie privée. Nous expliquons ce que nous faisons et ce que nous ne faisons pas avec vos données dans notre Politique relative au respect de la vie privée disponible à l’adresse suivante : https://www.elitesingles.ca/fr/protection-des-donnees.

3.2           Nous ne chiffrons pas toujours vos messages et nous nous réservons le droit de vérifier leur conformité et celle d’autres contenus avec nos Conditions générales de vente (par exemple si nous sommes informés que le contenu de vos messages viole l’une des stipulations de nos Conditions générales de vente.)

4           COMPTES ET SÉCURITÉ

4.1           Vous devez être titulaire d’un compte pour accéder aux Services.

4.2           Il vous appartient de préserver la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe, dont vous êtes responsable.

4.3           Si nous vous le demandons, vous êtes tenu de nous fournir une forme d’identification pour que nous puissions vérifier votre identité.

4.4           Les Services sont ouverts à tout le monde, sous réserve que la Société accepte la demande d’inscription conformément aux présentes Conditions générales de vente.

4.5           La Société exige de tous les Utilisateurs qu’ils s’engagent à agir dans le respect de la Politique relative au respect de la vie privée et des présentes Conditions générales de vente, y compris, notamment, en acceptant le Code de Conduite figurant à la Section 6 ci-dessous.

4.6           Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services si :

4.6.1           Vous avez moins de 18 ans.

Les enfants ne sont pas autorisés à utiliser nos Services et nous demandons à toute personne de moins de 18 ans de ne nous soumettre aucune information personnelle. Nos Services ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas non plus et ne conservons pas les informations identifiables personnellement des Utilisateurs dont nous savons qu’ils ont moins de 18 ans. Si nous apprenons ou si nous sommes notifiés que nous avons collecté des informations d’Utilisateurs de moins de 18 ans, nous supprimerons immédiatement de telles informations.

4.6.2           Vous avez été condamné pour une infraction pénale pour des faits de violence ou à caractère sexuel.

Nous ne vérifions pas les antécédents pénaux de nos Utilisateurs et nous ne sommes pas non plus en mesure d’identifier personnellement chaque Utilisateur. La Société ne peut pas être tenue responsable des fausses déclarations de l’un quelconque de ses Membres. Il est par conséquent important de prendre certaines mesures de bon sens en cas de rencontre avec un autre Membre. Par exemple, pensez à informer un ami ou un parent proche de vos rendez-vous et planifiez votre rencontre de sorte qu’elle ait lieu dans un endroit public.

4.6.3           Il vous a été interdit dans le passé d’utiliser nos Services ou des services semblables.

4.7           La Société ne peut pas être tenue responsable des actes de toute nature commis par l’un quelconque des Utilisateurs, y compris les actes commis au cours d’événements organisés par la Société ou par d’autres personnes utilisant les Services. 

5           CONDITIONS D’ADMISSION

5.1           Vous devez accepter les présentes Conditions générales de vente pour pouvoir utiliser nos Services. Les présentes Conditions générales de vente régissent votre utilisation des Services.

5.2           Vous ne serez pas autorisé à accéder à nos Services si vous n’acceptez ni la Politique de respect de la vie privée ni les présentes Conditions générales de vente.

5.3           Si vous :

5.3.1           Utilisez nos Services ;

5.3.2           Cliquez pour vous inscrire ou pour vous connecter ; et/ou si vous

5.3.3           Cochez une case pour indiquer que vous acceptez les présentes Conditions générales de vente ;

(Selon le cas), nous considèrerons que vous avez accepté les présentes Conditions générales de vente et leur contenu.

5.4           La Société se réserve le droit de vous accorder à son gré l’accès à ses Services.

5.5           En utilisant nos Services, vous déclarez et garantissez que vous êtes juridiquement capable de conclure un contrat dans la juridiction où vous résidez.

6           CODE DE CONDUITE

6.1           Chaque Utilisateur s’engage à veiller strictement au respect de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, de même qu’aux présentes Conditions générales de vente.

6.2           Chaque Utilisateur s’engage irrévocablement à :

6.2.1           Ne faire aucune discrimination fondée sur l’âge, la race, la couleur, l’appartenance ethnique, l’origine nationale, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la situation de famille, la maternité, l’apparence physique, le nom de famille, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les croyances personnelles, les opinions politiques ou les activités syndicales supposés ou réels d’un Utilisateur ;

6.2.2           Ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales, que ce soit directement ou indirectement, y compris pour offrir, solliciter ou promouvoir des biens ou services payants ou des rémunérations financières. La prostitution est formellement interdite sur nos Services ;

6.2.3           Ne conduire aucune activité illégale, de quelque nature que ce soit, au cours de l’utilisation de nos Services ;

6.2.4           Ne poster aucun contenu et à ne faire aucune déclaration, sous quelque forme que ce soit, qui :

(a)                 Porte atteinte, détourne ou viole les brevets, droits d’auteur, marques de commerce, secrets de fabrication, droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits de publicité ou droits à la vie privée d’un tiers ;

(b)                 viole ou encourage toute conduite qui violerait une quelconque disposition législative ou réglementaire ou qui pourrait donner lieu à une poursuite en responsabilité civile ;

(c)                 Est frauduleuse, mensongère, trompeuse (directement ou par omission ou par manque d’actualisation des informations) ou fallacieuse ;

(d)                 Est diffamatoire, obscène, à caractère pornographique, vulgaire ou insultant ;

(e)                 Favorise la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou les nuisances dirigés contre une personne ou un groupe de personnes ;

(f)                  Est violent ou menaçant ou favorise la violence ou des actions à caractère menaçant contre toute autre personne ;

(g)                 Favorise des activités ou assure la promotion de substances illégales ou dangereuses ;

(h)                 Contient un lien vers tout contenu associé aux interdictions ci-dessus ; et qui

(i)                   Est de toute autre manière contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; et qui

6.2.5           Diffuse les informations personnelles de tout autre Utilisateur, y compris ses coordonnées ou renseignements similaires sans l’accord de cet Utilisateur.

6.3           Chaque Utilisateur s’engage à signaler à la Société tout abus constaté, ainsi que toute conduite ou tout commentaire inapproprié de la part des autres Utilisateurs.

6.4           Nous conduisons régulièrement des inspections sur l’utilisation de nos Services, y compris à des fins de sécurité et de protection contre les fraudes. Nous nous réservons le droit de supprimer tout ou partie des contenus créés, utilisés ou diffusés de manière publique ou privée par les Utilisateurs qui ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viole les présentes Conditions générales de vente.

6.5           Nous serons en droit de prendre contact avec ces Utilisateurs pour leur demander de remédier à ce manquement ou à cette violation.

6.6           Nous serons en droit d’exclure tout Utilisateur des Services ou de supprimer son accès à nos Services à notre gré pour quelque motif que ce soit, y compris, sans limitation, tout manquement aux dispositions légales et réglementaires applicables ou aux présentes Conditions générales de vente.

7           CONDITIONS D’ACCÈS

7.1           Vous devrez choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe quand vous vous inscrirez à nos Services.

7.2           En vous inscrivant, vous devenez Membre de la marque de Services à laquelle vous vous êtes inscrit. Bien que la Société puisse décider à son gré de rendre votre profil visible aux Utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ses autres Services si vous répondez aux critères, vous n’en deviendrez pas Membre sans vous y inscrire spécifiquement.

7.3           Votre nom d’utilisateur et votre mot de passe sont personnels et confidentiels. Chaque Membre est tenu de préserver la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe et s’engage à ne notifier ou divulguer ceux-ci à aucun tiers ou ni à aucun autre Membre afin d’empêcher les fraudes et l’hameçonnage.

7.4           Tous les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le nom d’utilisateur, le mot de passe ou toute autre information appartenant à un autre Membre.

7.5           Le fait de violer ces stipulations pourrait entraîner une annulation de l’Adhésion du Membre concerné, sans préjudice de la responsabilité que celui-ci encourt au titre de l’utilisation du nom d’utilisateur ou du mot de passe d’un autre Membre ou d’un tiers.

7.6           Chaque Membre veille à ne divulguer aucune information strictement personnelle.

7.7           Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à tout comportement frauduleux, y compris pour empêcher le partage interdit des noms d’utilisateur et des mots de passe.

7.8           Nous nous réservons la possibilité de supprimer :

7.8.1           Les informations publiées ou présentes sur les Sites Internet depuis plus de 6 mois ;

7.8.2           Les comptes des Membres qui n’ont pas été utilisés depuis plus de 6 mois après la fin d’une adhésion ou qui n’ont jamais été utilisés depuis que l’Adhésion a été acceptée, après avoir vérifié qu’aucune inscription n’est en cours.

7.9           Chaque Utilisateur s’engage à ne rien faire qui soit susceptible d’empêcher l’exploitation des Services et à ne diffuser ou organiser la diffusion d’aucun virus, pourriel, bombe logique, application, etc.

8           FONCTIONNALITÉS PAYANTES

8.1           Vous pouvez acheter une Adhésion payante pour l’un ou plusieurs des produits proposés par la Société.

8.2           Votre Adhésion payante vous donnera accès uniquement au produit spécifique de la Société auquel vous vous êtes inscrit. Bien que la Société soit en droit de décider à son gré de rendre votre profil visible aux Utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ses autres Services si vous répondez aux critères, vous n’en deviendrez pas Membre sans vous y inscrire spécifiquement.

8.3           Le prix et les procédures de paiement sont disponibles en permanence sur les Sites Internet.

8.4           Tous les prix mentionnés s’entendent y compris les taxes locales.

8.5           Nous nous réservons le droit de changer le coût de l’un quelconque de nos Services. En cas de désaccord de votre part, vous serez en droit d’annuler votre Adhésion conformément aux présentes Conditions générales de vente.

8.6           Dans la mesure où les dispositions légales et réglementaires applicables le permettent, il ne sera accordé aucun remboursement (sauf en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple une panne majeure des Services.) Aucun paiement que vous aurez effectué au titre d’une Adhésion payante ne sera remboursé si vous n’avez pas résilié votre contrat conformément aux présentes Conditions générales de vente.

8.7           Si vous ne payez pas un quelconque montant dû en vertu des présentes Conditions générales de vente :

8.7.1           Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès tant que nous n’aurons pas reçu les montants en souffrance ou de résilier votre contrat sans préavis. La suspension d’accès temporaire sera sans effet sur la durée du contrat.

8.7.2           Conformément à la législation applicable, nous sommes en droit, après une période raisonnable, de transférer tout arriéré à une agence de recouvrement externe, laquelle facturera des honoraires de recouvrement sur le solde du compte en souffrance.

8.7.3           Conformément à la législation applicable, vous êtes susceptible d’être facturé 10 % du solde du compte en souffrance au titre des frais de recouvrement de la dette.

8.7.4           Vous êtes en droit de prouver que le solde a été effectivement payé ou qu’il est d’un montant inférieur au montant prétendu. La présente clause n’a aucun effet sur la demande de dommages subis du fait du solde du compte en souffrance.

 

8.8           Nous nous réservons le droit de proposer de temps à autre des fonctionnalités payantes (telles que les souscriptions, les micropaiements, etc.) par l’intermédiaire de prestataires de services comme l’App Store d’Apple ou Android Market (individuellement un « App Store »).

8.9           Ces fonctionnalités payantes peuvent être soumises à d’autres conditions de paiement et à d’autres conditions que celles prévues aux présentes Conditions générales de vente. L’App Store concerné pourra vous demander de souscrire à ses propres conditions générales de vente, lesquelles seront portées à votre connaissance préalablement à votre achat. Vous acceptez de vous conformer et vous acceptez que votre licence d’utilisation soit soumise au fait que vous vous conformez à l’ensemble des modalités et conditions de l’App Store concerné.

9           RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

9.1           Nous renouvelons automatiquement toutes les Adhésions payées avant l’expiration de leur durée (lorsque la loi nous y autorise.) Lorsque vous souscrivez pour la première fois à votre Adhésion payante, vous reconnaissez qu’à l’expiration de celle-ci, elle sera automatiquement renouvelée pour la durée et au prix qui vous ont été indiqués lors de votre première inscription. Si le droit applicable l’exige, la date de renouvellement sera spécifiée dans la notification de renouvellement qui vous sera fournie. SI VOUS NE VOULEZ PAS QUE VOTRE ADHÉSION PAYANTE SOIT RENOUVELÉE AUTOMATIQUEMENT, VOUS DEVEZ L’ANNULER CONFORMÉMENT À LA PROCÉDURE DÉCRITE CI-DESSOUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

10           ANNULATION ET DELAI DE REFLEXION

10.1       Vous pouvez annuler votre Adhésion de trois manières :

10.1.1       Annulation d’une Adhésion gratuite : vous êtes en droit d’annuler une adhésion gratuite à tout moment (voir la Section 11) ;

10.1.2       Annulation d'une Adhésion payante au cours de la période de délai de réflexion de 3 jours (voir la Section 12) ;

10.1.3       Annulation du renouvellement automatique de votre Adhésion payante après expiration de la période de délai de réflexion : vous êtes en droit d’annuler le renouvellement automatique à tout moment et de profiter de nos Services jusqu’à la fin de la période payée (voir la section 13.)

11           ANNULATION D'UNE ADHESION GRATUITE

11.1       Vous êtes en droit d’annuler votre Adhésion gratuite à tout moment.

11.2       Vous êtes en droit d’annuler en vous connectant à votre compte sur les Sites Internet et suivre les liens, ou en écrivant à Service Clientèle ici https://www.elitesingles.ca/fr/contact/formulaire-service-clientele ou par email à resiliation[at]elitesingles.ca ou par courrier postal à:

        Service Clientèle - Canada

Spark Networks Services GmbH

Kohlfurter Straße 41/43

                                10999 Berlin (Allemagne)

12 ANNULATIO D'UNE ADHÉSION PAYANTE AU COURS DE LA PERIODE DU DELAI DE REFLEXION DE 3 JOURS

12.1       En tant que Membre payant, vous êtes en droit de vous rétracter de votre Adhésion payante à tout moment dans un délai de trois jours après avoir effectué votre paiement initial (à condition que vous n’ayez pas commencé à utiliser les services, par exemple, en envoyant des messages à des profils compatibles).

12.2       Vous êtes en droit d’exercer votre droit de rétractation en vous connectant à votre compte sur les Sites Internet et suivre les liens, ou en en écrivant à  Service Clientèle ici https://www.elitesingles.ca/fr/contact/formulaire-service-clientele ou par email à retractation[at]elitesingles.ca ou par courrier postal à :

             Service Clientèle - Canada

Spark Networks Services GmbH

Kohlfurter Straße 41/43

                                10999 Berlin (Allemagne)

12.3           Si vous annulez votre Adhésion au cours des 3 premiers jours de votre Adhésion payante et que vous avez effectué un paiement anticipé au titre des Services, nous vous rembourserons celui-ci (à condition que vous n’ayez pas commencé à utiliser les services, par exemple, en envoyant des messages à des profils compatibles).

13        ANNULATION D’UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

13.1       Si vous êtes un Membre payant et que vous n’avez pas annulé votre Adhésion payante conformément à la section 12, vous êtes en droit de demander une annulation au moins 24 heures avant la date de renouvellement de votre Adhésion. Si vous annulez votre Adhésion payante moins de 24 heures avant l’expiration de la durée de votre Adhésion payante, VOTRE ADHÉSION PAYANTE SERA AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (SI LA LOI LE PERMET.)

13.2       L’ANNULATION DE VOTRE ADHÉSION PAYANTE PRENDRA EFFET À L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE PAYANTE CONCERNÉE ET VOUS BÉNÉFICIEREZ DE LA TOTALITÉ DE NOS SERVICES JUSQU’À CETTE DATE. AUCUN REMBOURSEMENT NE POURRA AVOIR LIEU SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI OU STIPULATION CONTRAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

13.3       À la suite de l’annulation de votre Adhésion payante, vous bénéficierez d’une Adhésion gratuite dont les Services seront plus limités.

13.4       Vous êtes en droit de résilier votre renouvellement automatique en vous connectant à votre compte sur les Sites Internet et suivre les liens, ou en écrivant à Service Clientèle ici https://www.elitesingles.ca/fr/contact/formulaire-service-clientele ou par email à resiliation[at]elitesingles.ca ou par courrier postal à : 

Service Clientèle - Canada

Spark Networks Services GmbH

Kohlfurter Straße 41/43

10999 Berlin (Allemagne)

14        ANNULATION DE VOTRE ADHÉSION PAR LA SOCIÉTÉ

14.1       Si nous annulons l’Adhésion d’un Membre parce que ledit Membre a violé les présentes Conditions générales de vente, celui-ci n’aura droit à aucun remboursement pour la période restant à courir jusqu’à l’expiration du compte, sans préjudice de tous dédommagements que nous pourrions demander en contrepartie de toute perte subie.

14.2       Si nous annulons l’Adhésion d’un Membre à son gré pour des motifs autres que la violation par ce Membre des présentes Conditions générales de vente, celui-ci aura droit à un remboursement correspondant à la période restant à courir jusqu’à l’expiration du compte.

15        EXIGENCES TECHNOLOGIQUES

15.1       L’équipement technologique que vous utilisez pour accéder à nos Services peut avoir à respecter les spécifications minimums que nous fournissons.

15.2       Nous serons en droit de vous demander de télécharger et d’installer des mises à jour des Applications de temps à autre. Vous reconnaissez et convenez que nous sommes en droit de mettre à jour les Applications en vous notifiant ou sans vous notifier et que nous sommes en droit d’équiper les Applications (ou les Applications, les Sites Internet ou les Services) de nouvelles fonctionnalités ou en supprimer à tout moment à notre discrétion.

15.3       Vous reconnaissez et convenez que nous ne sommes pas obligés de :

15.3.1       Vous donner accès à des versions ultérieures des Applications ;

15.3.2       Vous donner accès aux Applications, aux Sites Internet ou aux Services ;

15.3.3       Continuer à prendre en charge les Applications, les Sites Internet ou les Services de quelque manière que ce soit. Vous reconnaissez que votre accès aux Applications, Sites Internet ou Services peut être interrompu, que les fonctionnalités peuvent changer au cours de votre utilisation et que nous sommes en droit de résilier votre accès ou de cesser de vous proposer l’un quelconque ou tous les Sites Internet, Applications ou Services à tout moment.

16        ACTUALISATIONS ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

16.1       La Société est en droit d’actualiser et de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente et la Société publiera les Conditions générales de vente actualisées sur les Sites Internet. Vous comprenez et acceptez que vous serez réputé avoir accepté les Conditions générales de vente actualisées si vous utilisez les Services après que les Conditions générales de vente actualisées auront été mises à votre disposition. Si à un moment donné vous n’acceptez pas une partie quelconque des Conditions générales de vente en vigueur, vous devriez cesser immédiatement d’utiliser les Services.

17        PRESTATION DES SERVICES

17.1       Vous reconnaissez et convenez que la Société est libre d’apporter des changements aux Applications, Sites Internet ou Services ou de cesser de les fournir ou d’en restreindre votre utilisation à tout moment sans vous notifier à l’avance.

17.2       Vous êtes seul responsable de l’ensemble des données, SMS, frais de téléphonie mobile, d’Internet et de télécommunications et des dépenses exposées dans le cadre de votre utilisation des Applications, Sites Internet ou Services.

17.3       Vous reconnaissez et convenez que la Société est libre de désactiver votre accès ou de vous refuser l’accès aux Applications, Sites Internet ou Services sans vous notifier à l’avance, avec ou sans motif, y compris, sans limitation, toute violation des présentes Conditions générales de vente ou si la Société soupçonne que vous avez utilisé l’une quelconque des fonctionnalités des Services pour conduire des activités frauduleuses ou illégales. Si la Société désactive votre accès à votre compte, il est possible que vous soyez empêché d’accéder aux Services, aux détails de votre compte ou à tous matériels présents dans votre compte.

18        LICENCE ET RESTRICTIONS ET CONDITIONS D’UTILISATION

18.1       Sous réserve des modalités et conditions du présent Accord et à la seule fin d’utilisation des Services, la Société vous cède par les présentes une licence limitée, non exclusive, révocable, non susceptible de sous-licence et incessible pour :

18.1.1       Installer tout ou partie des Applications mobiles sur un ou plusieurs appareils mobiles dont vous êtes propriétaire, dont vous avez la garde et qui répondent aux spécifications minimums de la Société ;

18.1.2       Installer tout ou partie des Applications de bureau sur un ou plusieurs ordinateurs dont vous êtes propriétaire, dont vous avez la garde et qui répondent aux spécifications minimums de la Société ; et

18.1.3       Voir, examiner et utiliser les Applications et toutes informations liées que vous fournit la Société.

18.2       Vous convenez de ne pas accéder ou ne pas tenter d’accéder aux Services par des moyens autres que par l’intermédiaire des Sites Internet ou des Applications. Vous convenez expressément de ne pas accéder ou tenter d’accéder aux Services par des moyens automatisés (y compris, sans limitation, par l’utilisation de scripts, robots, applications tierces non autorisées, araignées ou robots d’indexation.)

18.3       Vous convenez, s’agissant des Applications, Sites Internet ou Services, de ne violer aucune législation, ordonnance, règle ou réglementation ni aucun traité applicable.

18.4       Vous vous engagez à ne pas vous connecter aux Applications, Sites Internet ou Services et ne pas les utiliser d’une manière qui n’est pas expressément permise aux présentes Conditions générales de vente.

18.5       Vous n’êtes pas autorisé à :

18.5.1       Retirer les avis de droit de propriété des Services ou de tout exemplaire du logiciel que vous a fourni a Société (« Logiciel ») ;

18.5.2       Causer, permettre ou autoriser la modification ou la création d’œuvres dérivées, traductions, rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou piratage des Applications, des Services ou de tout Logiciel ;

18.5.3       Vendre, céder, louer, prendre à bail, utiliser dans le cadre d’un bureau de services ou céder des droits sur les Applications, Services ou tout Logiciel, y compris, sans limitation, en sous-licenciant à toute autre personne ou entité sans l’accord écrit préalable de la Société ; ou

18.5.4       Faire aucune déclaration fausse, trompeuse ou fallacieuse concernant la Société ou les Applications, Sites Internet ou Services.

18.6       Sans que cela limite ce qui précède, VOUS CONVENEZ :

18.6.1       De ne vous livrer à aucune activité qui :

(a)                 Favorise la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou les nuisances dirigés contre une personne ou un groupe de personnes ;

(b)                 Est diffamatoire, obscène, à caractère pornographique, vulgaire ou insultant ;

(c)                 Est violent ou menaçant ou favorise la violence ou des actions à caractère menaçant contre toute autre personne ;

(d)                 Porte atteinte, détourne ou viole les brevets, droits d’auteur, marques de commerce, secrets de fabrication, droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits de publicité ou droits à la vie privée d’un tiers ;

(e)                 viole ou encourage toute conduite qui violerait une quelconque disposition législative ou réglementaire ou qui pourrait donner lieu à une poursuite en responsabilité civile ;

(f)                  Est frauduleuse, mensongère, trompeuse (directement ou par omission ou par manque d’actualisation des informations) ou fallacieuse ;

(g)                 Constitue une opération d’hameçonnage ou de détournement de domaine ou imite une autre personne ou entité ou vole ou usurpe l’identité d’une personne (qu’il s’agisse d’une identité véritable, d’un surnom en ligne ou d’un pseudonyme) ; ou

(h)                 Est de toute autre manière contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;

18.6.2       Diffuse les informations personnelles de tout autre Utilisateur, y compris ses coordonnées ou renseignements similaires sans l’accord de cet Utilisateur.

18.6.3       Constitue, assiste ou représente un engagement dans tout type d’attaque, y compris, sans limitation, les attaques par déni de service, sur les Applications, les Sites Internet ou les Services (ou tous serveurs, systèmes ou réseaux connectés aux Applications, Sites Internet ou Services) ;

18.6.4       Tente d’entraver, de perturber ou de compromettre l’exploitation des Applications, Sites Internet ou Services ou l’utilisation par toute autre personne ou entité des Applications, Sites Internet ou Services (ou tous serveurs, systèmes ou réseaux connectés aux Applications, Sites Internet ou Services) ;

18.6.5       Tente d’accéder sans autorisation aux Applications, Sites Internet, Services ou comptes enregistrés des autres Utilisateurs ou à tous serveurs, systèmes ou réseaux connectés aux Applications, Sites Internet ou Services ;

18.6.6       Utilise les Applications, Sites Internet ou Services pour :

(a)                 Développer, générer, transmettre ou stocker des informations illicites ou illégales, diffamatoires, nuisibles, injurieuses, haineuses, insultantes pour les races et ethnies et qui encouragent une conduite qui pourrait être considérée comme une infraction pénale ; ou

(b)                 Envoyer des messages commerciaux non sollicités qui ne sont pas autorisés par le droit applicable.

 

18.7       Chaque Utilisateur s’engage à signaler à la Société tout abus constaté, ainsi que toute conduite ou tout commentaire inapproprié de la part des autres Utilisateurs.

18.8       Nous conduisons régulièrement des inspections sur l’utilisation de nos Services de temps à autre, y compris à des fins de sécurité et de protection contre les fraudes. Nous nous réservons le droit de supprimer tout ou partie des contenus créés, utilisés ou diffusés de manière publique ou privée par les Utilisateurs qui ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viole les présentes Conditions générales de vente.

18.9       Nous serons en droit de prendre contact avec vous pour vous demander de remédier à ce manquement ou à cette violation.

18.10    La Société est en droit, à son gré, de mettre un terme à sa relation avec vous ou de désactiver votre compte avec effet immédiat si elle établit que vous utilisez les Services en infraction avec les restrictions énoncées à la présente Section 18 ou avec l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales de vente.

18.11    Nous serons en droit d’exclure tout Utilisateur des Services ou de supprimer son accès à nos Services à notre gré pour quelque motif que ce soit, y compris, sans limitation, tout manquement aux dispositions légales et réglementaires applicables ou aux présentes Conditions générales de vente. Vous reconnaissez et convenez que vous êtes seul responsable et que la responsabilité de la Société envers vous ou toute autre personne ou entité ne peut être engagée au titre des violations des présentes Conditions générales de vente que vous pourriez commettre ou au titre des conséquences de telles violations.

19        LIENS VERS D’AUTRES SITES

19.1       Nos Services sont susceptibles de contenir des liens vers d’autres sites Internet et vers des ressources fournies par des tiers (« Autres sites ».) Ces Autres sites sont signalés à titre indicatif seulement et uniquement pour votre commodité.

19.2       La Société ne contrôle pas les Autres sites et n’accepte ou n’assume aucune responsabilité eu égard au contenu ou aux produits ou services des Autres sites, de même qu’elle n’accepte aucune responsabilité au titre des pertes ou dommages qui pourraient découler de votre utilisation des Autres sites.

19.3       Vous décidez d’accéder aux Autres sites à vos propres risques et selon les modalités et conditions des Autres sites et conformément à leur politique de la vie privée, le cas échéant.

19.4       Nos Services peuvent également inclure de la publicité émanant de tiers. En autorisant ceux-ci à faire de la publicité dans nos Services, la Société ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant aux produits ou services objets de cette publicité, de même qu’elle ne les valide pas.

20        PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

20.1       Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits divers conférés par la législation, la common law et l’equity sur et en lien avec les droits d’auteurs, brevets, marques de commerce, marques de services ou dessins et modèles (y compris l’apparence générale et autres éléments visuels ou non littéraux)(qu’ils soient déposés ou non) sur :

20.1.1       Nos Services ;

20.1.2       Sous réserve de la clause 20.3, le contenu informatif de nos Services ; et

20.1.3       L’ensemble des dessins et modèles, textes et graphiques, logiciels, photos, vidéos, musiques, sons et leur choix et leur disposition et l’ensemble des compilations de logiciels, codes sources sous-jacents et logiciels (y compris les applets et les scripts) de nos Services

sont la propriété de notre Société ou lui ont été remis sous licence. Il ne vous est conféré aucun titre de propriété sur l’un quelconque de ces droits de propriété intellectuelle et vous ne tenterez d’en obtenir aucun. Tous droits réservés.

 

20.2       Aucun des matériels dont la liste figure à la clause 20.1 ne peut être reproduit ou redistribué ou copié, distribué, republié, téléchargé, affiché, posté ou transmis sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, vendu, loué ou sous-licencié, utilisé pour en créer des œuvres dérivées ou exploité de quelque façon que ce soit sans l’accord écrit préalable exprès de la Société. Toutefois, vous êtes en droit d’extraire et d’afficher le contenu de nos Services sur un écran d’ordinateur (y compris les tablettes et les téléphones intelligents), de stocker ce contenu sous forme électronique sur un disque (mais sur aucun serveur ou dispositif de stockage connecté à un réseau) ou d’éditer un exemplaire de ce contenu pour votre usage personnel et non commercial, à condition que vous conserviez intacts chacun et l’ensemble des avis de droit d’auteur et de propriété. Vous n’êtes pas autorisé par ailleurs à reproduire, modifier, copier ou distribuer à des fins commerciales l’un quelconque des matériels ou contenus de nos Services sans l’accord écrit préalable exprès de la Société.

20.3       Les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle afférents au contenu auquel vous accédez au cours de l’utilisation de nos Services sont la propriété du propriétaire ou du fournisseur du contenu concerné et sont susceptibles d’être protégés par les droits d’auteurs, marques de commerce et autres lois applicables. Sous réserve des droits limités décrits à la clause 20.2, le présent Accord ne vous concède aucun droit sur ce contenu.

20.4       Les auteurs des œuvres littéraires et artistiques figurant dans les pages de nos Services ont revendiqué leur droit moral à être identifiés comme les auteurs de ces œuvres.

20.5       Les matériels que vous transmettez, postez ou soumettez à la Société soit par l’intermédiaire de nos Services ou autrement (« Matériels ») seront réputés ne pas être confidentiels (et la Société sera en droit de les traiter comme tels, sous réserve des obligations de la Société en vertu de la législation sur le respect de la vie privée.) Vous octroyez à la Société une licence exempte de redevance, perpétuelle, irrévocable, non exclusive aux fins d’utiliser, copier, modifier, adapter, traduire, publier et distribuer tous matériels dans le monde entier ( à l’exception des Idées.)

20.6       Tous les commentaires, suggestions, idées, notes, dessins ou concepts sur lesquels subsistent des droits de propriété intellectuelle que vous avez divulgués ou offerts à la Société en réponse à ses sollicitations eu égard à nos Services (« Idées ») sont réputés être la propriété de la Société et le resteront et vous cédez par les présentes à la Société tous les droits de propriété intellectuelle existant actuellement ou qui existeront à l’avenir sur les Idées vous êtes tenu d’accomplir tous les actes qui vous seront demandés raisonnablement par la Société pour poursuivre la cession de ces droits. Vous comprenez et reconnaissez que la Société dispose de ressources internes ainsi que d’autres ressources externes qui ont conçu ou pourraient concevoir à l’avenir des idées identiques ou semblables aux Idées et que la Société n’est prête à examiner des Idées qu’à ces conditions. En tout état de cause, les Idées ne sont pas soumises de manière confidentielle et la Société n’assume aucune obligation, expresse ou tacite, en les examinant. La Société sera sans limitation le propriétaire exclusif de tous les droits connus actuellement ou qui existeront à l’avenir sur les Idées de toute sorte et de toute nature dans le monde entier et sera en droit d’utiliser les Idées sans restriction à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans verser aucune compensation au fournisseur des Idées.

21        EXCLUSION DE GARANTIES

21.1       Vous comprenez et convenez que vous utilisez les Applications, Sites Internet ou Services à vos seuls risques.

21.2        Les Applications, Sites Internet et Services sont fournis en l’état et tels que disponibles, sans garantie ni condition d’aucune sorte, expresse ou tacite (dans toute la mesure permise par la loi applicable.)

21.3       Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société n’accorde aucune garantie ou condition, y compris, sans limitation, aucune garantie ou condition de qualité satisfaisante, de valeur marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon ou découlant du cours des affaires ou des usages de la profession.

21.4       La Société n’accorde aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité de l’un quelconque des matériels, informations ou données disponibles par l’intermédiaire ou du fait de la performance des Applications, Sites Internet ou Services.

21.5       La Société ne déclare ni ne donne aucune garantie que :

21.5.1       Vous serez en mesure d’accéder aux Applications, Sites Internet ou Services ou d’utiliser ceux-ci aux heures et lieux que vous choisirez ;

21.5.2       L’exploitation des Applications, Sites Internet ou Service ne sera pas interrompue et qu’elle sera ponctuelle et libre de toute erreur ;

21.5.3       Votre utilisation des Applications, Sites Internet ou Services répondra à vos besoins ;

21.5.4       Les défauts des Applications, Sites Internet ou Services seront corrigés ;

21.5.5       Les Applications, Sites Internet ou Services sont exempts de virus et d’autres composants dangereux.

21.6       Vous reconnaissez et convenez que tout matériel téléchargé ou acquis par ailleurs du fait de votre utilisation des Applications, Sites Internet ou Services est téléchargé ou acquis à vos seuls risques et que vous serez seul responsable des dommages subis par votre ordinateur, téléphone portable ou autre dispositif ou de toute perte de données résultant d’un tel téléchargement ou d’une telle acquisition.

21.7       Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion des garanties tacites. Dans ce cas, il est expressément précisé que la Société n’accorde aucune garantie ou condition dans toute la mesure permise par la loi applicable.

22        LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

22.1           À CONCURRENCE DU MAXIMUM PERMIS PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ, SES FILIALES OU SA SOCIÉTÉ MÈRE ET DE TOUTE FILIALE DE LADITE SOCIÉTÉ MÈRE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AYANTS DROIT, CESSIONNAIRES ET LEURS EMPLOYÉS, MANDATAIRES, DIRECTEURS, DIRIGEANTS ET ACTIONNAIRES RESPECTIFS, QUE CE SOIT À TITRE INDIVIDUEL OU COLLECTIF (LES « PARTIES APPARENTÉES ») NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE AU TITRE DE DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES AU TITRE DES PERTES DE DONNÉES OU DE PROGRAMMES OU DES COÛTS D’ACQUISITION DE SERVICES DE SUBSTITUTION OU DES COÛTS DES INTERRUPTIONS DE SERVICE) DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES, MÊME LORSQUE NOUS-MÊMES, NOS MANDATAIRES OU NOS REPRÉSENTANTS AVONS CONNAISSANCE OU AVONS EU CONNAISSANCE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

22.2           NOUS NE VÉRIFIONS EN AUCUNE MANIÈRE LES ANTÉCÉDENTS DES MEMBRES QUI S’INSCRIVENT AUX SERVICES. AUCUNE TENTATIVE ÉVENTUELLE DE NOTRE PART DE VÉRIFICATION DE NOS MEMBRES NE CONSTITUE UNE GARANTIE DE SÉCURITÉ SUR LE SITE. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE VOTRE PROPRE SÉCURITÉ SUR LE SITE ET AU COURS DE VOS RENCONTRES EN PERSONNE AVEC D’AUTRES MEMBRES.

22.3           NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’AUCUNS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS OU ACCESSOIRES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU PRÉSENT SERVICE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DÉCOULANT DE VOS COMMUNICATIONS OU DE VOS INTERACTIONS AVEC D’AUTRES MEMBRES DES SERVICES OU TOUTE PERSONNE PHYSIQUE QUE VOUS RENCONTREZ PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES.

22.4           NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, OU DANS LE CAS OÙ LA LOI APPLICABLE NE PERMET PAS LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE CLAUSE, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES APPARENTÉES  ENVERS VOUS À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT EST LIMITÉE À TOUT MOMENT AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, AU TITRE DES SERVICES PENDANT LA DURÉE DE VOTRE ADHÉSION OU DE VOTRE SOUSCRIPTION À CONCURRENCE DU MAXIMUM PERMIS PAR LA LOI.

22.5           DANS TOUS LES CAS, LES PARTIES APPARENTÉES NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QUI N'EST PAS RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE.

23        INDEMNISATION

23.1       Vous convenez par les présentes que vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité les Parties apparentées en cas de réclamations, dommages, pertes, frais, investigations, responsabilités, décisions de justice, amendes, pénalités, règlements, intérêts et dépenses (y compris les honoraires des avocats) qui découleraient directement ou indirectement de toutes réclamations, procédures, actions en justice, actions, demandes ou procédures ou qui leur seraient liés, à l’encontre de l’une quelconque des Parties apparentées ou du fait d’une investigation, défense ou règlement de celles-ci découlant de ou liés à, et ayant précédé ou suivi :

23.1.1       L’une quelconque des données que vous avez postées ou fournies de toute autre manière par l’intermédiaire des Services ;

23.1.2       Vos Matériels ;

23.1.3       Votre utilisation des Services et vos activités liées aux Services, y compris vos communications et rencontres avec des Membres que vous connaissez par l’intermédiaire des Services ;

23.1.4       Toute violation de votre part ou violation prétendue du présent Accord ou de toutes conditions supplémentaires;

23.1.5       Toute violation de votre part ou violation prétendue des lois, règles, règlements, codes, textes législatifs, ordonnances ou ordres d’autorités gouvernementales ou quasi-gouvernementales concernant votre utilisation des Services ou vos activités en lien avec les Services ;

23.1.6       Des informations ou matériels transmis par l’intermédiaire de votre ordinateur ou d’autres dispositifs, même s’ils n’ont pas été soumis par vous-même, qui violent ou détournent les droits d’auteur, marques de commerce, secrets de fabrication, signes commerciaux distinctifs, brevets, publicités ou autres droits ou la vie privée de toutes personnes ou entités ou leur portent atteinte ;

23.1.7       Toute fausse déclaration de votre part ; et

23.1.8       l’utilisation par les Parties apparentées des informations que vous nous soumettez (y compris vos Matériels)

(ce qui précède conjointement les « Réclamations et pertes ».)

 

Vous devez coopérer dans toute la mesure demandée par les Parties apparentées à la défense contre les actions au titre de l’une quelconque des Réclamations et pertes. Nonobstant ce qui précède, les Parties apparentées conservent le droit exclusif de parvenir à un règlement ou à un compromis eu égard à chacune et à l’ensemble des Réclamations et pertes et de payer celles-ci. Les Parties apparentées se réservent le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de chacune des Réclamations et pertes. Vous ne pouvez régler aucune des Réclamations et pertes sans l’accord écrit préalable, dans chacun des cas, d’un dirigeant de l’une des Parties apparentées.

 

 

24           DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX

 

24.1           Le droit de la province de l’Ontario et les lois fédérales qui y ont cours s’appliquent à l’interprétation des présentes Conditions générales de vente, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et de ses règles de conflits de lois. Sous réserve des stipulations de la Section 25 ci-après, vous acceptez irrévocablement de soumettre tous les litiges découlant de votre utilisation de l’un quelconque des Services ou qui lui sont liés à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux provinciaux et fédéraux situés dans l’Ontario.

24.2           Le droit applicable n’a aucune incidence sur vos droits en tant que consommateur selon les lois et la réglementation relatives à la protection des consommateurs de votre pays de résidence. 

24.3           Vous reconnaissez et convenez que la Société subirait des dommages irréparables si les stipulations des présentes Conditions générales de vente n’étaient pas respectées expressément et vous convenez par conséquent que nous aurons droit, sans garantie, autre sûreté ni preuve de dommage, à des recours équitables eu égard à toute violation des présentes Conditions générales de vente, outre les recours dont nous disposons par ailleurs en vertu du droit applicable.

25           RÉSOLUTION DES LITIGES ; ARBITRAGE AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA

SI VOUS HABITEZ AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA OU SI VOUS PORTEZ PLAINTE CONTRE LA SOCIÉTÉ AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA, LA SECTION SUIVANTE VOUS CONCERNE. VEUILLEZ LA LIRE AVEC ATTENTION.

25.1           La présente stipulation s’applique au règlement des litiges découlant des Services ou du présent Accord (et de ses avenants ou addenda) ou qui leur sont liés de quelque manière que ce soit, ou de son objet, y compris, sans limitation, les réclamations à titre contractuel, délictuel, réglementaire ou en equity entre vous-même et nous-mêmes ou nos dirigeants, directeurs, employés, mandataires, filiales ou coentreprises (le « Litige ») ; étant toutefois précisé que les réclamations décrites spécifiquement au sous-alinéa b) ci-après sont exclues de la définition du terme « Litige ». Vous êtes également en droit de présenter toute réclamation devant une cour des petites créances si celle-ci est admissible. Les parties sont invitées à tenter de résoudre tout Litige éventuel par des moyens informels. Si elles n’y parviennent pas, le Litige ne pourra être résolu que par un arbitrage ayant force obligatoire.

25.2           On entend par « arbitrage » le fait de demander à une ou plusieurs personnes impartiales de trancher le litige qui leur est soumis de façon définitive et exécutoire. Un Litige ne peut être soumis qu’à un arbitrage ayant force obligatoire. Les parties conviennent expressément qu’il n’y aura aucun procès avec jury ou droit à un procès avec jury ou droit à toute autre procédure devant un quelconque tribunal pour trancher le Litige. Les deux parties conviennent qu’en cas de Litige, la stipulation relative à l’arbitrage du présent Accord sera régie, tant sur la forme que sur le fond, par la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act, « FAA »), United States Code 9, sections 1 à 9 dans toute la mesure permise par le droit applicable.

25.3           Tous les aspects de la procédure d’arbitrage et tout jugement ou toute décision ou sentence de l’arbitre seront strictement confidentiels au bénéfice de toutes les parties et chaque partie sera en droit de prévenir les violations réelles ou potentielles de la présente stipulation de confidentialité en demandant à un tribunal compétent de prononcer une injonction temporaire, préliminaire ou permanente ou d’accorder un jugement déclaratoire. La présente stipulation ne saurait empêcher l’une ou l’autre des parties de demander à un tribunal de confirmer une sentence arbitrale.

25.4           Les parties conviennent expressément que chaque Litige les concerne individuellement et qu’il ne peut être résolu que par un arbitrage individuel. Aucune des parties ne consent à un arbitrage collectif ou à un arbitrage dans lequel une personne soulèverait un Litige en tant que représentant d’une autre ou de plusieurs personnes. Aucune des parties n’accepte qu’un Litige puisse être soulevé sous la forme d’une action collective ou en représentation hors de la procédure d’arbitrage ou au nom d’une autre personne ou d’autres personnes. Les parties conviennent qu’un Litige ne peut être tranché que par une procédure d’arbitrage individuelle et qu’il ne saurait faire l’objet d’un arbitrage collectif ou d’une action collective ou de tout autre recours collectif. Dans l’éventualité où votre renonciation à tout droit à un procès avec jury ou à toute participation à une action collective était jugée inexécutable, la présente section relative à l’arbitrage sera alors réputée nulle et non écrite dans son intégralité et ni vous ni nous ne serons en droit de recourir à une procédure d’arbitrage.

25.5           L’arbitrage du Litige sera géré par l’American Arbitration Association ( « AAA ») ou, si celle-ci décline ou n’est pas en mesure d’assurer l’administration du Litige, par un tribunal arbitral ou un arbitre que nous aurons nommé d’un commun accord. Si malgré nos efforts raisonnables, nous sommes dans l’impossibilité de convenir d’un tribunal arbitral ou d’un arbitre, l’AAA ou une juridiction compétente nommera un tribunal arbitral ou un arbitre. L’arbitrage sera conduit conformément aux Règles d’arbitrage commercial de l’AAA (« Règles d’arbitrage commercial ») et si le tribunal arbitral ou l’arbitre le juge nécessaire, conformément aux Procédures additionnelles de l’AAA pour les litiges soulevés par les consommateurs (Supplementary Procedures for Consumer-Related Disputes) (« Procédures pour consommateurs ») ou conformément aux règles appropriées de tout autre tribunal d’arbitrage que nous aurons choisi ou qui aura été désigné par un tribunal, sous réserve des modifications suivantes :

25.5.1           L’arbitrage sera conduit par un seul arbitre qui devra être un conseiller juridique licencié ou un ancien juge et qui aura au moins cinq (5) ans d’expérience dans le règlement des différends commerciaux.

25.5.2           Dans la limite prévue par la FAA, les termes du présent Accord et les règles applicables de l’AAA, l’arbitre aura le pouvoir et la compétence exclusifs de prendre toutes décisions tant sur le fond que sur la forme eu égard au Litige. Sont exclus le pouvoir de conduire un arbitrage collectif ou une action collective, lesquels sont interdits en vertu du présent Accord, comme indiqué ci-dessus. L’arbitre conduit exclusivement un arbitrage individuel ; il ne peut pas réunir les réclamations de plusieurs personnes et ne peut présider aucune forme de procédure collective ou recours collectif ou procédure au nom de ou impliquant plusieurs personnes.

25.5.3           Les parties sont en droit de procéder à la collecte des preuves par des demandes de renseignement et de divulgation que l’arbitre aura jugées nécessaires et appropriées.

25.5.4           La partie gagnante dans l’une des affaires suivantes (sans égard aux stipulations relatives à la Limitation de responsabilité) sera en droit de récupérer le montant des honoraires et frais raisonnables des avocats engagés dans l’une quelconque des circonstances suivantes :

(a)                 Demande qu’une partie est tenue de déposer auprès d’un tribunal pour exiger qu’un arbitrage ait lieu dans un Litige ;

(b)                 Appel d’une sentence arbitrale, que ce soit auprès de l’arbitre ou d’un tribunal, aux fins d’annuler ou de modifier la sentence ; ou

(c)                 Action aux fins de demander l’application des stipulations relatives à la confidentialité mentionnée aux présentes nous verserons le montant des frais et honoraires d’arbitrage facturés par l’AAA en ce qui concerne les réclamations dont le total est inférieur à 10 000 $ à moins que l’arbitre ne juge que les réclamations sont dépourvues de tout mérite. Nous ne rembourserons en aucune circonstance les honoraires des avocats, sauf si la loi l’exige.

25.5.5           Pour engager une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant un arbitrage et décrivant votre réclamation à l’adresse suivante :

Legal Department

Spark Networks Services GmbH

Kohlfurter Straße 41/43

10999 Berlin, Germany

25.5.6           Vous pouvez choisir un arbitrage par téléphone sur la base des soumissions écrites ou en personne dans votre pays de résidence ou dans un autre lieu dont nous déciderons d’un commun accord. Les Procédures additionnelles de l’AAA pour les litiges soulevés par les consommateurs, les formulaires dont vous pouvez avoir besoin pour engager la procédure d’arbitrage et d’autres informations sur l’AAA sont disponibles auprès de celle-ci en lui écrivant à l’adresse suivante : 1633 Broadway, Floor 10, New York, New York 10019 (États-Unis) ou en lui téléphonant au (+800) 778-7879 ou en prenant contact par l’intermédiaire de son site Internet (www.adr.org).

25.6           Aux termes du présent Accord, ni vous, ni nous ne sommes tenus de soumettre à arbitrage les Litiges portant sur nos droits de propriété intellectuelle sur les sites Internet ou le Service, y compris, sans limitation :

25.6.1           Les réclamations ayant pour objet la violation ou le détournement de tous droits d’auteur, brevets, secrets de fabrication, marques commerciales, marques de service ou habillages commerciaux aux États-Unis ou à l’étranger ;

25.6.2           Les réclamations alléguant des violations du Titre 17 de l’United States Code, Sections 1201 ou 1202 ou de toute loi étrangère semblable ; ou

25.6.3           toute question liée à l’une des réclamations ci-dessus ou toute décision relative à une question sur un élément de fait ou de droit rendue nécessaire pour régler cette réclamation, y compris, sans limitation, les questions qui exigent une réponse sur la violation, le détournement, la validité, l’applicabilité ou la propriété de tous droits d’auteur, brevets, secrets de fabrication, marques commerciales, marques de service ou habillages commerciaux ou eu égard à tout recours ou injonction en droit ou en equity eu égard à cette violation ou ce détournement ou à la violation desdites Sections 1201 ou 1202.

25.7           Vous reconnaissez et convenez et nous reconnaissons et convenons que toute violation de la présente Section 25 du présent Accord peut causer aux parties des dommages irréparables et vous convenez et nous convenons que les parties seront en droit de faire valoir tous recours extraordinaires auprès d’un tribunal, y compris, sans limitation, toutes ordonnances d’interdiction temporaires ou injonctions préliminaires ou permanentes sans qu’il soit nécessaire de déposer aucune caution ou autre sûreté, outre et sans préjudice de tous les autres droits ou recours dont les parties disposent du fait d’une violation de la présente Section 25 du présent Accord.

25.8           Sauf en ce qui concerne votre accord pour renoncer à tout droit à un procès avec jury ou à participer à une action collective, si l’une des autres stipulations de la présente Section 25 est jugée illégale ou invalide ou inexécutable, elle sera dissociée des autres stipulations et la présente Section 25 sera interprétée et appliquée comme si la stipulation illégale, invalide ou inexécutable n’en avait jamais fait partie et les stipulations restantes de cette section conserveront leur plein effet. En outre, il sera ajouté automatiquement à la Section 25 pour en faire partie intégrante une stipulation légale, valable et applicable qui sera aussi proche que possible de l’ancienne stipulation.

26           DÉLAI DE PRESCRIPTION D’ENGAGEMENT D’UNE PROCÉDURE DE LITIGE

26.1           Sans égard pour tout délai de prescription ou loi contraire et dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Litiges découlant des Services ou du présent Accord ou liés à ceux-ci doivent être déposés dans un délai de six (6) mois après la date à laquelle l’incident à l’origine du Litige a eu lieu, étant entendu que dans l’éventualité où le droit substantiel applicable à l’arbitrage interdirait aux parties d’accepter cette période de limitation, celle prévue par le droit substantiel applicable prévaudra. Le fait qu’une partie ne dépose pas une demande d’arbitrage dans les délais prévus sera réputé constituer une renonciation à son droit de déposer une telle demande eu égard à tout Litige sous quelque forme que ce soit et un interdit total à formuler toute plainte dans le cadre d’un Litige et l’arbitre ne sera pas compétent pour trancher en faveur d’une partie qui n’aurait pas déposé sa demande d’arbitrage de son Litige dans les délais prévus.

 

27        GÉNÉRALITÉS

27.1       Les présentes Conditions générales de vente et la Politique relative au respect de la vie privée constituent l’intégralité de l’Accord entre vous-même et la Société. Si l’une quelconque des stipulations du présent Accord est frappée d’invalidité ou est déclarée inexécutable en tout ou en partie par un tribunal compétent, la validité des autres stipulations du présent Accord et le reste de la stipulation concernée ne seront pas affectés et conserveront leur plein effet.

27.2       Le présent Accord ne doit pas être interprété comme créant entre les parties des relations de partenariat, de coentreprise ou de mandant et mandataire.

27.3       Le fait que la Société renonce à invoquer une violation du présent Accord ne pourra pas être interprété comme une renonciation à invoquer les violations ultérieures de la même stipulation ou d’autres stipulations.

27.4       La Société est en droit de céder ses droits en vertu des présentes Conditions générales de vente à toute personne ou entité sans votre consentement. Les droits qui vous sont conférés en vertu des présentes Conditions générales de vente ne peuvent être cédés sans l’accord écrit préalable de la Société et toute tentative de cession non autorisée sera considérée comme nulle et non avenue.

27.5       Les clauses 20 à 24 incluse conserveront leurs effets au-delà de la résiliation ou de l’expiration du présent Accord.

27.6       Force Majeure

27.6.1       Aux fins de la présente clause 25.6, « Cas de force majeure » désigne tout acte ou événement échappant au contrôle raisonnable de la Société, y compris, sans limitation, les grèves, lockouts ou autres mouvements sociaux par des tiers, mouvements populaires, émeutes, attentats terroristes ou menaces d’attentats terroristes, guerres (que celles-ci soient déclarées ou non) ou menaces ou préparatifs de guerre, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, événements de subsidence, épidémies ou autres catastrophes naturelles ou pannes des réseaux de télécommunications publics ou privés.

27.6.2       La Société ne pourra pas être tenue responsable si elle ne peut s’acquitter de ses obligations telles qu’elles découlent des présentes ou s’en acquitte avec retard en raison d’un Cas de force majeure.

27.6.3       Dans l’éventualité où un Cas de force majeure entraînerait une interruption de la fourniture des Services pendant 14 jours ou plus, chacune des parties sera en droit de résilier le présent Accord avec effet immédiat en notifiant l’autre partie par écrit et aucune des parties ne pourra réclamer une quelconque compensation à l’autre partie.